Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28 août 2026 · Version 1.0
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent la vente des abonnements au logiciel ndaact.ai et son utilisation. Elles sont conclues entre Inkan.link, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 000,00 €, immatriculée R.C.S. Grenoble 904 235 397 (ci-après « l'éditeur »), et le professionnel qui souscrit un abonnement (ci-après « le client »). Souscrire vaut acceptation de la version en vigueur au jour de la commande.
Le service s'adresse aux professionnels : en souscrivant, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle, et non en qualité de consommateur. Les dispositions du code de la consommation réservées aux consommateurs ne s'appliquent donc pas à ce contrat.
2. Description du service
ndaact.ai détecte les données personnelles dans un texte et les remplace par des jetons avant leur envoi à un service d'intelligence artificielle, puis restitue la réponse avec les valeurs d'origine. L'analyse s'exécute localement, sur la machine du client.
L'abonnement comprend l'application de bureau (macOS, Windows), l'extension de navigateur (Chrome, Edge), les modèles de détection livrés avec l'application et leurs mises à jour pendant la durée de l'abonnement.
Les formules disponibles, leur périmètre exact, leur prix et les offres en cours figurent sur la page tarifs, qui fait foi. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande et récapitulé avant le paiement.
3. Souscription et essai gratuit
La souscription se fait en ligne, sur my.ndaact.ai. Le client crée un compte, choisit son offre et renseigne un moyen de paiement. Le contrat est formé à la confirmation de la commande.
Un essai gratuit peut être proposé. À son terme, l'abonnement démarre et le premier paiement est prélevé, sauf annulation avant l'échéance depuis l'espace client.
4. Prix et paiement
Les prix en vigueur sont ceux de la page tarifs, exprimés hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement, selon le pays et le statut fiscal du client, et le montant total est récapitulé avant validation de la commande. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande ; l'éditeur ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L'abonnement est prélevé d'avance, à la date anniversaire de la souscription. Les factures sont disponibles dans l'espace client. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions payantes est suspendu après relance restée sans effet.
L'éditeur peut modifier ses tarifs. Le nouveau prix ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant, après information du client au moins trente jours à l'avance ; celui-ci reste libre de résilier avant cette date.
5. Durée et résiliation
L'abonnement mensuel se renouvelle chaque mois, l'abonnement annuel chaque année. Le client résilie quand il le souhaite depuis son espace client : l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période déjà réglée, puis s'arrête, sans reconduction ni frais.
L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement, d'usage contraire à l'article 7 ou de tentative de contournement des mesures techniques de licence. Sauf faute grave, cette décision est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
6. Absence de droit de rétractation
Le contrat étant conclu pour les besoins de l'activité professionnelle du client, il n'ouvre pas droit à la rétractation prévue par le code de la consommation.
L'essai gratuit tient lieu de période d'évaluation : il permet d'éprouver le service avant tout paiement, et s'interrompt d'un clic depuis l'espace client.
7. Licence d'utilisation
L'éditeur concède au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et au nombre d'appareils prévu par l'offre. Le client s'interdit de décompiler le logiciel hors des cas prévus par l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, de le redistribuer, de le louer, d'en extraire les modèles de détection ou de partager ses identifiants de licence.
Le logiciel est réservé à un usage licite. Il n'a pas vocation à dissimuler des informations à une autorité qui les réclame légitimement.
8. Obligations du client
Le client garde la maîtrise de son poste de travail : mises à jour du système, sauvegardes, sécurité de ses comptes. Il reste responsable du contenu qu'il transmet à un service d'intelligence artificielle et de la relation contractuelle qui le lie à ce fournisseur.
Il lui appartient de vérifier, avant l'envoi, que le caviardage proposé correspond à ce qu'il attend, en particulier sur les dossiers les plus sensibles.
9. Disponibilité et support
Le logiciel fonctionne hors ligne pour l'analyse. Restent en ligne la vérification de licence, l'espace client et le téléchargement des modèles ; ces services sont fournis sans engagement de niveau de service. Une interruption prolongée imputable à l'éditeur ouvre droit, sur demande, à un avoir au prorata.
Le support s'exerce par courriel à contact@ndaact.ai, du lundi au vendredi. La page support décrit les informations utiles à joindre à une demande.
10. Garantie et responsabilité
La détection repose sur des règles déterministes et un modèle statistique. Elle atteint un taux élevé de couverture sur les catégories documentées, sans être exhaustive : un identifiant indirect noyé dans une phrase peut rester identifiable par recoupement. L'éditeur ne garantit donc pas l'absence totale de donnée personnelle dans un texte protégé, et le logiciel ne se substitue ni à l'appréciation professionnelle du client, ni aux obligations qui lui incombent au titre du secret professionnel ou du RGPD.
L'éditeur répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement qui lui est imputable, dans la limite des sommes versées par le client au titre des douze mois précédents. Les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de clientèle ou de données, sont exclus. Cette limitation ne s'applique ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels. La garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil reste due.
11. Données personnelles
Le traitement des données du compte client (identité, facturation, journaux techniques) et celui du logiciel sont décrits dans la politique de confidentialité. Les prompts, documents et détections du client ne sont pas transmis à l'éditeur.
12. Modification des conditions
L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Le client en est informé au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. S'il les refuse, il peut résilier avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s'applique au renouvellement suivant.
13. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, le client adresse sa réclamation à l'éditeur : contact@ndaact.ai, ou dpo@inkan.link lorsqu'elle porte sur des données personnelles. L'éditeur répond sous un mois.
Si la réclamation n'aboutit pas, les parties cherchent une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai d'un mois, le litige est porté devant les tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.